Scrutin n° 8351 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure incluse dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte vise à mieux protéger les mineurs contre les violences ou les risques de maltraitance. L’article 5 de cette loi, concerné par ce vote, traite des vérifications obligatoires sur le passé judiciaire des personnes travaillant auprès d’enfants ou de personnes vulnérables.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement adopté proposait d’élargir la liste des activités soumises à un contrôle systématique du casier judiciaire et des fichiers d’infractions. Concrètement, il visait à inclure les personnes donnant des cours ou du soutien scolaire à domicile, même à distance (en ligne), parmi celles dont l’honorabilité doit être vérifiée avant d’exercer.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que les personnes exerçant une activité de soutien scolaire ou de cours à domicile, y compris en ligne, seront désormais soumises aux mêmes contrôles que les autres professionnels de l’enfance.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure estiment que le soutien scolaire, même à distance, met en contact des adultes avec des mineurs et doit donc être encadré pour prévenir les risques de violences ou d’abus.
  • Ils soulignent que cette extension permet d’harmoniser les règles pour toutes les activités impliquant des enfants, sans distinction de lieu ou de modalité (en présentiel ou en ligne).

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignent une complexité administrative supplémentaire pour les particuliers employeurs ou les petites structures proposant du soutien scolaire.
  • Certains estiment que les activités ponctuelles ou bénévoles pourraient être disproportionnellement touchées par ces contrôles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les professionnels du soutien scolaire ou des cours à domicile, ainsi que les particuliers employeurs (familles) qui les recrutent. Les mineurs bénéficiant de ces services sont indirectement concernés par ce renforcement des vérifications.