Scrutin n° 8397 · Assemblée nationaleRendre la perpétuité possible dès le premier viol sur un mineur de moins de 15 ansTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi visant à mieux protéger les enfants en danger. Ce texte modifie les règles pénales pour les crimes commis contre des mineurs, notamment les viols. L’amendement rejeté portait sur les conditions dans lesquelles un violeur d’enfant peut être condamné à la prison à perpétuité.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait de supprimer une condition actuelle du code pénal : aujourd’hui, la réclusion criminelle à perpétuité pour viol sur un mineur de moins de 15 ans n’est possible que si l’auteur a commis d’autres viols sur d’autres victimes. La mesure proposée visait à rendre cette peine encourue dès le premier viol, sans attendre qu’il y ait plusieurs victimes.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : la perpétuité reste réservée aux cas où le violeur a agressé plusieurs enfants.

Le débat

• Pour :
  • Un viol sur un enfant révèle une dangerosité extrême, justifiant la peine maximale dès la première agression.
  • La loi doit envoyer un message clair : aucun seuil de gravité ne doit être imposé pour protéger les mineurs.

• Contre :
  • La perpétuité dès le premier viol pourrait créer une disproportion entre la peine et la gravité du crime, selon les circonstances.
  • Les juges doivent conserver une marge pour adapter la sanction, notamment en cas de viol isolé.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les auteurs de viols sur mineurs de moins de 15 ans, ainsi que les victimes et leurs familles, car elle maintient les conditions actuelles pour encourir la prison à perpétuité.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi : Projet de loi relatif à la protection des enfants.