Scrutin n° 8398 · Assemblée nationalel'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour mieux protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Ce texte concerne les mineurs, leurs familles, les services sociaux et les professionnels qui interviennent auprès d’eux. L’amendement rejeté portait sur des mesures spécifiques pour encadrer les situations à risque.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 255 de Mme Martin proposait d’ajouter une obligation pour les services sociaux. Les travailleurs sociaux auraient dû signaler systématiquement aux juges des enfants toute situation où un mineur serait exposé à un danger grave, même si les parents refusaient une aide proposée. Cette mesure visait à renforcer les alertes en cas de blocage familial.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette obligation supplémentaire pour les travailleurs sociaux.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette obligation aurait permis d’agir plus rapidement en cas de danger avéré, en évitant que des situations ne s’aggravent faute de signalement.
  • Ils soulignaient que cela aurait clarifié le rôle des travailleurs sociaux en cas de refus parental.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne crée une surcharge pour les juges des enfants, déjà confrontés à un grand nombre de dossiers.
  • Ils estimaient que cela risquait de rigidifier les relations entre les familles et les services sociaux, en rendant les signalements automatiques plutôt que basés sur une évaluation au cas par cas.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les mineurs en situation de danger, leurs familles, ainsi que les travailleurs sociaux et les juges des enfants, qui conservent les règles actuelles pour évaluer et signaler les risques.

Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi relatif à la protection des enfants.