Scrutin n° 8401 · Assemblée nationaleNe pas imposer une période de sûreté automatique à perpétuité pour les viols sur mineursTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour mieux protéger les enfants en danger ou victimes de violences. Ce vote portait spécifiquement sur une mesure concernant les peines encourues par les auteurs de crimes sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans.

Le projet de loi est en cours d'examen par les députés en première lecture. Plus d'informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

Les députés à l'origine de l'amendement proposaient de supprimer une mesure qui impose une peine minimale automatique pour les auteurs de crimes sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans.

Concrètement, cette mesure (l'article 11 ter du projet de loi) prévoyait que, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour viol sur un mineur de moins de 15 ans, la période de sûreté – c'est-à-dire la durée pendant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier de réductions de peine ou d'aménagements – soit automatiquement fixée à la totalité de la peine. Cela signifie que le condamné ne pourrait pas demander de libération anticipée ou d'aménagement de peine.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté par 43 voix contre 40. Cela signifie que la mesure imposant une période de sûreté automatique équivalente à la peine pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans est maintenue dans le projet de loi.

Le débat

• Pour la suppression de la mesure (amendement adopté par 40 députés) :
  • Les partisans de la suppression estiment que cette mesure est inefficace pour lutter contre les crimes sexuels sur mineurs. Selon eux, le problème principal réside dans le manque de moyens pour les enquêtes, les poursuites et la prévention, plutôt que dans la sévérité des peines.
  • Ils soulignent que cette mesure pourrait être jugée inconstitutionnelle, car elle prive les juges de la possibilité d'adapter la peine aux circonstances spécifiques de chaque affaire.

• Contre la suppression de la mesure (43 députés) :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que cette mesure est nécessaire pour protéger la société et les enfants victimes de crimes sexuels graves. Ils estiment que les peines plancher renforcent la dissuasion et garantissent une sanction proportionnelle à la gravité des actes.
  • Ils jugent que le système judiciaire actuel permet déjà aux juges d'adapter les peines dans des cas exceptionnels, et que cette mesure ne remet pas en cause ce principe.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les auteurs condamnés pour crimes sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans, ainsi que les juges chargés de prononcer les peines. Les victimes et leurs familles sont également concernées par les règles encadrant l'exécution des peines pour ces crimes.