Scrutin n° 8401 · Assemblée nationalel'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne un projet de loi qui vise à modifier les règles pour mieux protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. L'article 11 ter, au cœur du débat, traite des conditions dans lesquelles les services sociaux peuvent intervenir pour protéger un enfant.

Ce qui était proposé

Les députés à l'origine de l'amendement n° 92 proposaient de supprimer entièrement l'article 11 ter du projet de loi. Cet article prévoyait d'autoriser les services sociaux à recueillir des informations sur un enfant en danger, même sans l'accord de ses parents, dans certaines situations.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté par 43 voix contre 40. Cela signifie que l'article 11 ter est maintenu dans le projet de loi et continuera d'être examiné par les députés.

Le débat
- Pour la suppression (amendement adopté par 40 députés) :
- Certains députés estimaient que cet article risquait de porter atteinte aux droits des parents et à la vie privée des familles.
- Ils craignaient que cette mesure ne crée des tensions inutiles entre les familles et les services sociaux.

• Contre la suppression (43 députés) :
  • Les partisans de l'article 11 ter affirmaient qu'il était nécessaire pour permettre aux services sociaux d'agir rapidement en cas de danger pour un enfant.
  • Ils soulignaient que cette mesure visait à éviter des situations où un enfant resterait en danger par manque d'informations accessibles aux autorités.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous êtes un enfant en situation de danger, un parent, un professionnel de l'enfance (travailleur social, enseignant, médecin) ou un membre des services sociaux chargés de la protection de l'enfance.