Scrutin n° 8485 · Assemblée nationalel'amendement n° 1010 de Mme Legrain après l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour encadrer les expertises judiciaires dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs. Cet amendement visait à interdire l'utilisation d'une théorie controversée dans les décisions de justice.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'interdire aux experts et aux juges d'invoquer le « syndrome d'aliénation parentale » dans les procédures judiciaires concernant des violences sexuelles sur mineurs. Ce syndrome, qui suggère qu'un enfant pourrait être manipulé par un parent pour accuser l'autre de violences, n'est reconnu par aucune classification médicale internationale. L'amendement exigeait également que toute expertise psychologique ou psychiatrique précise les méthodes scientifiques utilisées et les classifications diagnostiques sur lesquelles elle s'appuie.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le syndrome d'aliénation parentale pourra continuer à être invoqué dans les expertises et les décisions judiciaires concernant les violences sexuelles sur mineurs, et que les expertises ne seront pas systématiquement tenues de détailler leurs méthodes scientifiques.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le syndrome d'aliénation parentale n'a aucune base scientifique et qu'il est souvent utilisé pour discréditer la parole des enfants victimes de violences. Ils soulignaient que cette théorie peut affaiblir la protection des mineurs en remettant en cause leur crédibilité.
  • Ils citaient des exemples internationaux, comme l'Espagne ou une résolution du Parlement européen, où cette théorie est interdite dans les procédures judiciaires.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que son adoption aurait pu limiter la liberté d'appréciation des experts et des juges. Ils estimaient que l'interdiction d'une théorie, même controversée, pourrait restreindre leur capacité à évaluer les situations au cas par cas.
  • Certains craignaient également que cette mesure ne complique les expertises en imposant des contraintes supplémentaires sur les méthodes utilisées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les mineurs victimes de violences sexuelles et leurs parents, ainsi que les professionnels de la justice (juges, experts psychologues ou psychiatres) qui interviennent dans ces procédures. Elle peut influencer la manière dont la parole des enfants est prise en compte dans les affaires judiciaires.