Scrutin n° 8474 · Assemblée nationalel'amendement n° 1024 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la protection des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles et sexistes. Lors de cet examen, ils ont voté sur un amendement visant à modifier les règles d'information des victimes mineures et de leurs représentants légaux pendant une enquête ou une instruction judiciaire.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'obliger les autorités judiciaires à informer systématiquement les victimes mineures (ou leurs représentants légaux) des décisions clés prises dans leur dossier. Cela concernait notamment :
- Les décisions de dessaisissement (changement de parquet chargé de l'affaire),
- Les classements sans suite,
- Les ouvertures d'information judiciaire,
- Les engagements de poursuites.

Il prévoyait aussi que si aucune information n'était communiquée pendant plus de trois mois, les victimes ou leurs représentants pourraient demander un état d'avancement de la procédure et obtenir une réponse sous un mois.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 37 voix contre, 8 pour et 1 abstention. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue : les règles actuelles sur l'information des victimes mineures restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les victimes mineures et leurs familles subissaient des silences prolongés pendant les enquêtes, les obligeant à multiplier les démarches pour connaître l'état de leur dossier. Ils soulignaient que cela pouvait aggraver leur détresse et masquer des dysfonctionnements (dossiers perdus, retards, etc.).
  • Ils considéraient que l'autorité judiciaire devait garantir un suivi minimal, sans que les familles aient à identifier elles-mêmes le service compétent ou à relancer sans cesse.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette obligation d'information ne complique le travail des enquêteurs en alourdissant les procédures administratives, notamment dans des affaires sensibles.
  • Ils estimaient que le secret de l'enquête et la protection des investigations pourraient être fragilisés, même si l'amendement prévoyait des limites pour éviter la divulgation d'informations sensibles.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les mineurs victimes de crimes ou délits sexuels et leurs représentants légaux (parents ou administrateurs ad hoc). Sans cette mesure, ils continuent de dépendre des informations ponctuelles fournies par les autorités judiciaires, sans garantie de suivi régulier.

Pour en savoir plus sur la proposition de loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.