Scrutin n° 8487 · Assemblée nationalel'amendement n° 1039 de Mme Roullaud à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à créer des mesures pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs de ces violences. L'amendement rejeté portait sur une modification précise de l'article 8 de cette loi.

Ce qui était proposé
L'amendement n°1039 proposait d'élargir le champ des violences donnant droit à une ordonnance de protection pour les femmes et les mineurs. Il suggérait d'ajouter les mots *« ou toute autre violence » après « pénal » dans l'article 8, afin que toute forme de violence mettant en danger une personne puisse ouvrir ce droit, et pas seulement les violences sexuelles ou sexistes.*

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que le texte initial est maintenu : seules les violences sexuelles ou sexistes pourront donner lieu à une ordonnance de protection, sans extension à d'autres formes de violences.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que limiter les ordonnances de protection aux seules violences sexuelles ou sexistes était trop restrictif. Selon eux, toute violence mettant en danger une femme ou un mineur devrait pouvoir déclencher cette protection.
- Ils soulignaient que des violences physiques ou psychologiques graves, sans caractère sexuel ou sexiste, pouvaient tout autant justifier une protection rapide.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la loi cible déjà spécifiquement les violences sexuelles et sexistes, et que l'élargir risquait de diluer son efficacité.
  • Certains craignaient que cette modification n'ouvre la porte à des demandes de protection pour des situations moins graves, alourdissant le travail des juges et des services sociaux.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne les femmes et les mineurs victimes de violences, ainsi que les professionnels de la justice et des services sociaux chargés de leur protection. Si vous êtes dans cette situation, l'ordonnance de protection reste accessible uniquement en cas de violences sexuelles ou sexistes, et non pour d'autres formes de violences, sauf si une autre disposition le prévoit.

Pour plus d'informations sur le texte initial : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.