Scrutin n° 8509 · Assemblée nationalel'amendement n° 1041 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à améliorer la prévention, la protection des victimes et les sanctions contre les auteurs. L'amendement rejeté portait sur une modification précise du code civil et du code pénal pour y intégrer la notion de contrôle coercitif.

Ce qui était proposé

L'amendement du gouvernement proposait d'ajouter deux modifications juridiques :
- Dans le code civil, préciser que les violences alléguées dans une demande d'ordonnance de protection (mesure d'urgence pour protéger une victime) peuvent être caractérisées par un *contrôle coercitif exercé sur la victime*. Le contrôle coercitif désigne un ensemble d'actes visant à dominer une personne (isolement, surveillance, pression psychologique, etc.).
- Dans le code pénal, élargir la définition du harcèlement conjugal pour y inclure explicitement les violences administratives (par exemple, empêcher quelqu'un d'accéder à ses papiers d'identité).

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 31 voix contre et 29 pour. Cela signifie que la notion de contrôle coercitif ne sera pas inscrite dans le code civil ni dans le code pénal dans le cadre de cette loi. Le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Les partisans estimaient que cette mesure aurait permis de mieux reconnaître les violences psychologiques et administratives dans les procédures judiciaires. Ils soulignaient que le contrôle coercitif est souvent difficile à prouver car il repose sur une accumulation d'actes (humiliations, privation de ressources, etc.) plutôt que sur un seul événement violent.
  • Ils argumentaient que cette précision aurait clarifié le droit pour les juges et les victimes, en alignant la loi sur les pratiques judiciaires déjà existantes (certains juges utilisent déjà cette notion dans leurs décisions).

• Contre l'amendement :
  • Les opposants craignaient que la définition du contrôle coercitif ne soit trop floue et difficile à appliquer en pratique. Ils estimaient que cela pourrait compliquer les procédures judiciaires ou créer des inégalités dans l'interprétation des faits par les tribunaux.
  • Certains considéraient que le harcèlement conjugal, déjà puni par la loi, couvrait suffisamment ces situations et qu'ajouter cette notion n'était pas nécessaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, ainsi que les professionnels de la justice (juges, avocats, associations d'aide aux victimes). Si vous êtes dans une situation de violence psychologique ou administrative, cette mesure n'aura pas d'impact direct sur les outils juridiques disponibles pour vous protéger ou faire condamner l'auteur des violences.