Scrutin n° 8479 · Assemblée nationalel'amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes, en particulier les femmes et les enfants. L’article 7 de ce texte concernait les expertises médico-psychologiques réalisées dans le cadre de procédures judiciaires pour évaluer l’état des victimes.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1047 proposait de remplacer l’obligation d’un agrément administratif pour les experts par une formation spécifique en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

Concrètement, cela signifiait :
- Supprimer l’agrément délivré par une autorité administrative, jugé trop lourd et redondant avec les contrôles existants (inscription sur les listes d’experts judiciaires).
- Exiger une formation pour les experts, avec une mention complémentaire pour ceux intervenant auprès de mineurs.
- Supprimer la nullité automatique des expertises réalisées par des experts non agréés, pour éviter des retards dans les procédures judiciaires.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 38 voix pour, 25 contre et 7 abstentions. Cette mesure entre en vigueur : les experts ne seront plus soumis à un agrément, mais devront suivre une formation spécifique pour réaliser ces expertises.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que l’agrément créait une procédure administrative inutile, en plus des contrôles déjà existants (inscription sur les listes d’experts, réinscriptions périodiques).
  • Ils soulignaient que le manque d’experts disponibles dans certains territoires risquait de ralentir les procédures, au détriment des victimes.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que la suppression de l’agrément affaiblisse les garanties sur la qualité des expertises, en remplaçant un contrôle administratif par une simple formation.
  • Ils considéraient que la nullité automatique était un moyen de protéger les victimes, en évitant des expertises réalisées par des professionnels non qualifiés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les victimes de violences sexuelles ou sexistes, dont les expertises médico-psychologiques pourront être réalisées par des experts formés, sans délai lié à un agrément.
- Les magistrats et les professionnels de la justice, qui pourront désigner plus librement des experts, sans risquer la nullité de la procédure.
- Les psychologues et psychiatres intervenant dans ces expertises, qui devront désormais suivre une formation spécifique plutôt qu’obtenir un agrément.