Scrutin n° 8483 · Assemblée nationalel'amendement n° 1048 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes subies par les femmes et les enfants. L’article 7 de ce texte traite des expertises médico-psychologiques réalisées dans le cadre de procédures judiciaires, notamment pour évaluer l’état des victimes.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1048 proposait de modifier les règles encadrant les expertises médico-psychologiques. Il prévoyait que si une expertise comportait des jugements sur la crédibilité de la victime, des stéréotypes liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou des théories non scientifiques, le magistrat devait transmettre le rapport au procureur général. Ce dernier pouvait alors engager des poursuites disciplinaires contre l’expert, sans annuler automatiquement l’expertise.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 38 voix pour et 28 contre. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : les expertises problématiques pourront désormais déclencher une procédure disciplinaire contre l’expert, sans pénaliser la victime par une annulation systématique.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la nullité automatique d’une expertise pénalisait la victime, en allongeant les délais et en l’obligeant à subir un nouvel examen. Ils jugeaient plus juste de sanctionner l’expert plutôt que la procédure.
  • Ils soulignaient que les magistrats disposaient déjà d’outils pour écarter une expertise défaillante, sans avoir besoin d’annuler systématiquement le rapport.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que la suppression de la nullité affaiblisse la protection des victimes, en laissant des expertises biaisées influencer les décisions judiciaires.
  • Ils estimaient que la transmission au procureur général ne garantissait pas une sanction effective et pouvait ralentir la réponse disciplinaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles ou sexistes, les experts judiciaires réalisant des évaluations médico-psychologiques, ainsi que les magistrats et procureurs chargés de traiter ces affaires.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.