Scrutin n° 8472 · Assemblée nationaleSupprimer l'obligation d'un rapport annuel pour les enquêtes sur les violences sexuellesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit des mesures pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs. L’Assemblée nationale a voté sur un amendement du gouvernement modifiant une partie de cette loi.

Ce qui était proposé

L’amendement du gouvernement proposait de supprimer l’obligation pour les policiers de rédiger un rapport écrit douze mois après le début d’une enquête. Ce rapport devait justifier que les actes d’enquête prévus par la loi avaient bien été accomplis. Le gouvernement estimait que cette formalité était inutile, car les preuves des actes d’enquête figuraient déjà dans le dossier judiciaire.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 53 voix pour, 33 contre et 19 abstentions. Cela signifie que les policiers ne seront plus tenus de rédiger ce rapport annuel dans le cadre des enquêtes pour violences sexuelles et sexistes.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont estimé que ce rapport alourdissait inutilement le travail des policiers, sans apporter de valeur ajoutée à l’enquête.
  • Ils ont souligné que les actes d’enquête étaient déjà consignés dans le dossier, rendant ce rapport redondant et chronophage.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que ce rapport permettait de garantir un suivi rigoureux des enquêtes, en assurant que les actes prévus par la loi étaient bien réalisés.
  • Ils ont craint que sa suppression ne réduise la transparence et le contrôle sur le déroulement des enquêtes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les policiers et les gendarmes chargés des enquêtes sur les violences sexuelles et sexistes, ainsi que les victimes et les auteurs de ces violences, dont les dossiers pourraient être traités plus rapidement sans cette formalité.