Dans les territoires manquant d'experts, le juge pourra ordonner une expertise à distance si la personne concernée y consent par écrit et si la nature de l'expertise le permet.
l'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la réponse judiciaire face aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Lors de l'examen de ce texte, un amendement du gouvernement a été adopté pour modifier les règles encadrant les expertises judiciaires, notamment dans les territoires où les professionnels manquent.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'autoriser le recours à la visioconférence pour réaliser des expertises judiciaires (comme des examens psychiatriques) dans les zones où le nombre d'experts est insuffisant. Cette mesure devait s'appliquer sous trois conditions :
- L'accord écrit préalable de la personne concernée par l'expertise.
- La possibilité pour le magistrat d'autoriser ce recours à titre exceptionnel.
- Le respect de garanties strictes (confidentialité, sécurité et qualité des échanges).
Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par 42 voix pour et 40 contre. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et modifie le code de procédure pénale.
Le débat
- Pour :
- Les partisans ont souligné que cette mesure permettrait de répondre plus rapidement aux situations d'urgence, comme les gardes à vue, en évitant les délais liés à l'absence d'experts sur place.
- Ils ont insisté sur le fait que l'accord écrit de la personne concernée protégeait ses droits.
Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les personnes faisant l'objet d'une expertise judiciaire (victimes ou mis en cause) dans les territoires où les experts manquent, ainsi que les magistrats et les professionnels de la justice chargés de ces procédures.
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