Scrutin n° 8463 · Assemblée nationalel'amendement n° 140 de Mme Mercier à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes, notamment envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à renforcer les mesures judiciaires et sociales pour mieux protéger ces victimes et sanctionner les auteurs.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté proposait d'ajouter une obligation lors de l'audition des victimes de violences sexuelles ou sexistes. La mesure prévoyait que cette audition inclue systématiquement une évaluation des conséquences psychotraumatiques subies par la victime, comme les symptômes de stress post-traumatique ou les troubles dissociatifs. Cette évaluation devait être versée au dossier judiciaire pour éclairer les enquêteurs et les juges.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement à l'unanimité. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s'appliquera désormais lors des auditions des victimes de violences sexuelles ou sexistes.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que cette évaluation permettrait de mieux comprendre les réactions des victimes, souvent mal interprétées comme des signes de mensonge ou d'affabulation. Ils ont insisté sur la nécessité de réduire la victimisation secondaire, c'est-à-dire le fait que la victime subisse une nouvelle souffrance en raison de la méconnaissance de ses traumatismes par les professionnels de la justice.
  • Cette mesure devait aussi faciliter l'orientation des victimes vers des prises en charge spécialisées et adapter les conditions de leur audition pour éviter de les traumatiser davantage.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n'a été enregistré lors du vote, l'amendement ayant été adopté sans opposition.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles ou sexistes qui portent plainte. Elle impacte également les professionnels de la justice (policiers, gendarmes, magistrats) chargés de mener les enquêtes et les auditions, ainsi que les experts en psychotraumatologie qui réaliseront ces évaluations.