Scrutin n° 8469 · Assemblée nationalel'amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit un ensemble de mesures pour encadrer les enquêtes et mieux protéger les victimes. L'amendement rejeté portait sur une étape précise de ces enquêtes.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une expertise psychologique systématique dans les enquêtes pour violences sexuelles ou sexistes. Cette expertise aurait concerné à la fois la victime et la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction. Elle aurait été réalisée par un expert agréé, sans évaluer la crédibilité de la victime.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que l'expertise psychologique ne devient pas une étape obligatoire dans les enquêtes pour violences sexuelles ou sexistes.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette expertise aurait permis de mieux comprendre l'état psychologique des victimes (traumatismes, emprise) et le profil des auteurs présumés. Ils soulignaient que cela aurait pu éviter des classements sans suite et renforcer la protection des victimes.
  • Ils rappelaient que l'expertise aurait été encadrée par des professionnels agréés, comme le prévoit déjà l'article 7 de la loi.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure alourdisse les procédures judiciaires et retarde les enquêtes. Ils estimaient que les expertises psychologiques, déjà possibles, ne devaient pas devenir systématiques pour ne pas surcharger les services.
  • Certains députés jugeaient que cette obligation risquait de banaliser l'expertise, alors que son utilité dépend des cas.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences sexuelles ou sexistes, ainsi que les personnes soupçonnées dans ces affaires. Les professionnels de la justice (policiers, magistrats, experts) sont également impactés, car ils n'auront pas l'obligation d'intégrer cette expertise dans leurs enquêtes.

Pour en savoir plus sur la proposition de loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.