Scrutin n° 8470 · Assemblée nationalel'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit un ensemble de mesures pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs de ces violences. L'amendement rejeté portait sur une obligation liée aux enquêtes judiciaires.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à obliger le procureur de la République à évaluer systématiquement, dès le début d'une enquête, s'il est nécessaire de protéger une victime de violences. Cette protection aurait pu prendre la forme d'une ordonnance de protection (une décision de justice interdisant à l'auteur des violences d'approcher la victime) ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate (une mesure d'urgence pour éloigner l'auteur des violences sans attendre un jugement).

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. Cela signifie que cette obligation d'évaluation systématique des mesures de protection n'a pas été retenue dans la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette évaluation systématique aurait permis de mieux protéger les victimes dès le début de la procédure pénale.
  • Ils soulignaient que les ordonnances de protection sont encore trop peu utilisées, alors qu'elles sont essentielles pour mettre les victimes en sécurité rapidement.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation aurait alourdi la charge de travail des procureurs sans garantie d'efficacité.
  • Certains craignaient que cela ne crée des lourdeurs administratives, sans nécessairement améliorer la protection des victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, ainsi que les procureurs de la République chargés des enquêtes pénales. Si vous êtes victime de telles violences, cette mesure n'impose pas aux procureurs d'examiner systématiquement une protection immédiate dans le cadre de la loi actuelle.

Pour en savoir plus sur le texte en discussion : Dossier législatif sur les violences sexuelles et sexistes.