Scrutin n° 8471 · Assemblée nationaleNe pas imposer de délai de 12 mois pour les actes d'enquête en cas d'agressionTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit des mesures pour améliorer les enquêtes judiciaires et protéger les victimes. L'amendement n° 227 portait sur les délais imposés aux policiers pour réaliser des actes d’enquête.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 227 proposait de remplacer le délai fixe de douze mois pour accomplir les premiers actes d’enquête par une obligation de les réaliser « dans les meilleurs délais ». Il prévoyait aussi de supprimer l’obligation pour les policiers de rédiger un rapport justificatif si ces actes n’étaient pas réalisés dans ce délai.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le délai de douze mois et l’obligation de rapport justificatif sont maintenus dans le texte de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient qu’un délai de douze mois était trop long et risquait de ralentir les enquêtes. Ils soulignaient que certaines preuves (comme les données numériques) disparaissent rapidement et que les actes d’enquête doivent être réalisés sans tarder.
  • Ils considéraient aussi que le rapport justificatif était une charge administrative inutile, car le procureur contrôle déjà la conduite des enquêtes en continu.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que le délai de douze mois permettait de garantir un cadre clair pour les enquêteurs. Ils estimaient que supprimer ce délai pourrait affaiblir la rigueur des enquêtes.
  • Ils défendaient aussi l’utilité du rapport justificatif, qui permet de documenter les raisons d’un éventuel retard dans les actes d’enquête.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences sexuelles ou sexistes, les policiers chargés des enquêtes et les magistrats du parquet. Elle fixe les règles que les enquêteurs devront suivre pour mener les investigations dans ces affaires.

Pour en savoir plus : Dossier législatif de la proposition de loi