Scrutin n° 8464 · Assemblée nationalel'amendement n° 3 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour renforcer les enquêtes et les sanctions. L'amendement rejeté portait sur les conditions dans lesquelles les policiers peuvent fouiller le domicile d'un suspect.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une condition pour autoriser les perquisitions chez un suspect accusé de violences sexuelles ou sexistes. La perquisition du domicile n'aurait été possible que « lorsque les nécessités de l’enquête le justifient ». Cela aurait limité les fouilles systématiques, en exigeant qu'elles soient utiles pour l'enquête.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la version initiale de l'article 4 est maintenue : les perquisitions pourront être menées sans cette condition supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les perquisitions doivent être proportionnées et utiles à l'enquête. Sans cette limite, elles pourraient être trop fréquentes, difficiles à organiser pour la police, et fragiles juridiquement.
  • Ils soulignaient que 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes, mais qu'une perquisition systématique n'est pas toujours nécessaire.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette condition affaiblirait les enquêtes en ajoutant une contrainte administrative. Ils craignaient que cela complique le travail des policiers et réduise les chances de rassembler des preuves.
  • Ils estimaient que la version initiale de l'article 4 permettait déjà un équilibre, en évitant les fouilles abusives tout en laissant aux enquêteurs la liberté d'agir.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les personnes suspectées de violences sexuelles ou sexistes, ainsi que les policiers et magistrats chargés des enquêtes. Les victimes ne sont pas directement impactées par cette mesure spécifique, mais la rapidité et l'efficacité des enquêtes pourraient en dépendre.