Scrutin n° 8468 · Assemblée nationalel'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour améliorer la prévention, l’enquête et la sanction de ces violences. L’amendement n° 34, rejeté, portait sur les obligations du procureur de la République lors du classement d’une plainte pour violences sexuelles ou sexistes.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’obliger le procureur de la République à motiver par écrit chaque décision de ne pas réaliser un acte d’enquête prévu par la loi (comme une audition ou une expertise). La victime aurait pu demander que cet acte soit réalisé et contester un refus devant le procureur général. L’objectif était de rendre plus transparent le traitement des plaintes et d’éviter les classements sans investigation suffisante.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les procureurs ne seront pas tenus de justifier par écrit les actes d’enquête non réalisés dans les procédures pour violences sexuelles ou sexistes. Les règles actuelles, qui prévoient une motivation sommaire (comme « infraction insuffisamment caractérisée »), restent en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux victimes de mieux comprendre les raisons du classement de leur plainte et d’éviter des enquêtes incomplètes. Ils soulignaient que cela aurait aussi facilité le contrôle des décisions du parquet.
  • Ils citaient des cas comme celui de Lyhanna, où un réexamen massif de dossiers avait été nécessaire faute de transparence initiale.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette obligation alourdisse le travail des procureurs et ralentisse le traitement des plaintes. Ils jugeaient que les règles existantes (motivation sommaire) étaient suffisantes pour informer les victimes.
  • Certains estimaient que cette mesure risquait de créer des recours abusifs et de complexifier la procédure pénale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les victimes de violences sexuelles ou sexistes qui déposent plainte. Sans cette mesure, elles continueront à recevoir des motifs de classement standardisés, sans détail sur les actes d’enquête réalisés ou non. Les procureurs, quant à eux, conservent leur liberté d’appréciation sur les investigations à mener.

Pour en savoir plus sur la proposition de loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.