Scrutin n° 8475 · Assemblée nationaleImposer un psychologue lors d'auditions de victimes potentielles ignorantes des faitsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce texte cherche à renforcer les mesures de prévention et de sanction contre ces violences, en particulier celles commises contre les femmes et les enfants. Un amendement spécifique a été proposé pour encadrer les auditions des victimes présumées.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’imposer la présence d’un psychologue spécialisé lors des auditions des victimes présumées de violences sexuelles, lorsque celles-ci ignorent avoir subi une agression. Cette mesure visait notamment les situations où les victimes ont été droguées à leur insu ou ont subi des violences en série, comme dans l’affaire Le Scouarnec. Un décret devait préciser les modalités de formation et de rémunération de ces psychologues.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 26 voix pour, 28 contre et 16 abstentions. Cette mesure n’a donc pas été retenue dans la proposition de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la présence d’un psychologue était nécessaire pour protéger les victimes d’un choc émotionnel lors de la révélation des faits. Ils soulignaient que certaines victimes, notamment celles droguées ou agressées sous anesthésie, ne réalisent pas immédiatement avoir subi une agression.
  • Ils mettaient en avant des cas concrets, comme l’affaire Le Scouarnec, où des victimes ont découvert les faits lors de leur audition par les enquêteurs.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette obligation ne complique les enquêtes, en alourdissant les procédures et en retardant les auditions.
  • Certains estimaient que la présence systématique d’un psychologue pourrait influencer le témoignage des victimes ou créer une dépendance excessive à un accompagnement psychologique.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes présumées de violences sexuelles qui ignorent avoir subi une agression, ainsi que les enquêteurs et psychologues intervenant dans ces procédures. Si vous êtes dans cette situation, aucune obligation légale n’impose désormais la présence d’un psychologue lors de votre audition par les forces de l’ordre ou la justice.