Scrutin n° 8476 · Assemblée nationaleFixer l'objectif d'un accompagnement par un psychologue pour les personnes auditionnées possiblement victimes de violences sexuellesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce texte s'inscrit dans un ensemble de mesures pour renforcer la protection des femmes et des enfants. L'amendement adopté concerne spécifiquement l'accompagnement des victimes lors des auditions par les enquêteurs.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer un accompagnement systématique par un psychologue spécialisé pour toute personne auditionnée dans le cadre d'une enquête pour violences sexuelles, si les enquêteurs ont des raisons de croire qu'elle en est victime sans en avoir conscience. Cela vise notamment les situations où les victimes ignorent avoir subi une agression, par exemple en cas de soumission chimique ou d'actes commis sous anesthésie.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le cadre de la proposition de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cet accompagnement psychologique permet de protéger les victimes d'un choc émotionnel lors de la révélation des faits. Ils soulignent que certaines victimes, notamment dans des affaires sérielles ou sous l'emprise de substances, ignorent avoir subi une agression avant d'être contactées par les enquêteurs.
  • Cet accompagnement vise à éviter une retraumatisation lors de l'audition.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignent que cette mesure ne complique les enquêtes en alourdissant les procédures. Ils estiment que la présence systématique d'un psychologue pourrait ralentir le travail des enquêteurs ou influencer le témoignage des victimes.
  • Certains jugent que cette obligation pourrait poser des difficultés logistiques, notamment en termes de disponibilité des psychologues spécialisés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes auditionnées dans le cadre d'enquêtes pour violences sexuelles, notamment celles qui ignorent avoir été victimes, ainsi que les psychologues et les enquêteurs chargés de ces auditions. Si vous êtes dans cette situation, un psychologue spécialisé pourra désormais vous accompagner lors de votre audition.