Scrutin n° 8490 · Assemblée nationalel'amendement n° 378 de Mme Obono à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier les règles concernant le logement des victimes de violences conjugales.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à permettre au juge d'ordonner le transfert du contrat de location au profit du partenaire victime de violences, même si ce dernier n'était pas le titulaire initial du bail. Cela concernait les couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage. L'objectif était d'éviter que la victime ne perde son logement en cas de séparation forcée.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue et que le texte initial de la loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux victimes de violences de conserver leur logement, un élément clé pour leur sécurité et leur reconstruction.
  • Ils soulignaient que beaucoup de victimes hésitent à porter plainte ou à demander une protection judiciaire par crainte de se retrouver sans logement.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont pu considérer que cette mesure était déjà partiellement couverte par d'autres dispositifs, comme l'attribution de la jouissance du domicile conjugal.
  • Certains ont pu estimer que cette proposition risquait de complexifier les procédures judiciaires ou de créer des déséquilibres dans les droits des locataires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les personnes victimes de violences conjugales qui ne sont pas titulaires du bail de leur logement, notamment les partenaires liés par un PACS ou en concubinage. Sans cette mesure, elles restent dépendantes du titulaire du bail pour conserver leur logement en cas de séparation.

Pour en savoir plus sur la proposition de loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.