Scrutin n° 8505 · Assemblée nationalel'amendement n° 403 de Mme Cathala après l'article 12 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à renforcer les mesures de protection des victimes et à mieux sanctionner les auteurs de ces violences.

Un amendement a été proposé pour ajouter une nouvelle disposition à cette loi, après l’article 12 bis.

Ce qui était proposé

L’amendement suggérait d’inscrire dans la loi un objectif national pour mieux accompagner les victimes de crimes sexuels sériels. Concrètement, cela aurait impliqué :
- la prise en charge des frais de justice (transport, hébergement, etc.) des victimes, avec un mécanisme d’avance pour éviter les retards de remboursement ;
- la création d’un « congé partie civile », permettant aux victimes de s’absenter de leur travail pour assister aux procès sans perdre de revenus.

Ces mesures visaient à systématiser les bonnes pratiques déjà appliquées dans certains grands procès, comme celui des attentats du 13 novembre 2015.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 22 voix pour et 38 contre. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue dans la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les victimes de crimes sexuels sériels, comme dans l’affaire Le Scouarnec, subissent des difficultés financières et psychologiques importantes. Ils ont insisté sur la nécessité de garantir un accompagnement financier et logistique pour leur permettre de participer pleinement aux procès.
  • Ils ont également mis en avant le fait que les retards dans le remboursement des frais et l’absence de compensation pour les pertes de revenus dissuadent certaines victimes de se constituer partie civile.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement ont estimé que ces mesures, bien que louables, nécessitaient des moyens budgétaires importants que l’État ne pouvait pas mobiliser immédiatement. Ils ont pointé le budget limité du ministère de la Justice pour l’aide aux victimes (57,8 millions d’euros en 2026).
  • Certains ont également considéré que cet amendement, formulé comme un « objectif national » plutôt qu’une réforme directement applicable, manquait de précision et de faisabilité concrète.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les victimes de crimes sexuels sériels et leurs proches, qui ne bénéficieront pas des mesures d’accompagnement financier et du congé partie civile proposés par cet amendement. Le texte initial de la loi reste inchangé sur ce point.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.