Informer les victimes sur la nature, la finalité et les modalités des examens, garantir leur droit de refus sans conséquence et leur droit de retrait à tout moment
l'amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes...
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux protéger les femmes et les enfants contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte cherche à améliorer la prise en charge des victimes et à encadrer les procédures judiciaires qui les concernent. L’amendement adopté fait partie de ces mesures.
Ce qui était proposé
L’amendement proposait d’ajouter une règle claire pour les expertises médicales ou médico-légales réalisées sur les victimes de violences. La mesure prévoyait que toute expertise impliquant un examen ou un acte sur la victime devait respecter plusieurs conditions :
- La victime devait être informée à l’avance de la nature, de la finalité et des modalités de l’examen.
- Son consentement libre et éclairé devait être obtenu avant l’examen, et elle pouvait le retirer à tout moment.
- L’examen devait garantir le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité.
- Aucun jugement ne pouvait être tiré du simple refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de l’examen.
Le résultat du vote
L’amendement a été adopté à l’unanimité par les députés présents. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’applique désormais dans le cadre des procédures judiciaires.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement ont souligné que les examens médicaux ou médico-légaux pouvaient être traumatisants pour les victimes, surtout après des violences. Ils estimaient que cette mesure renforçait leur protection en leur donnant un contrôle sur ces actes.
- Ils ont aussi insisté sur l’importance de ne pas pénaliser une victime qui refuserait un examen, pour éviter de la dissuader de porter plainte.
- Contre :
Aucun argument opposé n’a été enregistré lors du vote, puisque l’amendement a été adopté sans opposition.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles ou sexistes qui sont amenées à subir une expertise médicale ou médico-légale dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle s’applique aussi aux professionnels de santé et aux experts chargés de réaliser ces examens.
Pour en savoir plus sur le texte global : Dossier législatif de la proposition de loi.
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