Scrutin n° 8481 · Assemblée nationalel'amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux protéger les femmes et les enfants contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte cherche à améliorer la prise en charge des victimes et à encadrer les procédures judiciaires qui les concernent. L’amendement adopté fait partie de ces mesures.

Ce qui était proposé
L’amendement proposait d’ajouter une règle claire pour les expertises médicales ou médico-légales réalisées sur les victimes de violences. La mesure prévoyait que toute expertise impliquant un examen ou un acte sur la victime devait respecter plusieurs conditions :
- La victime devait être informée à l’avance de la nature, de la finalité et des modalités de l’examen.
- Son consentement libre et éclairé devait être obtenu avant l’examen, et elle pouvait le retirer à tout moment.
- L’examen devait garantir le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité.
- Aucun jugement ne pouvait être tiré du simple refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de l’examen.

Le résultat du vote
L’amendement a été adopté à l’unanimité par les députés présents. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’applique désormais dans le cadre des procédures judiciaires.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement ont souligné que les examens médicaux ou médico-légaux pouvaient être traumatisants pour les victimes, surtout après des violences. Ils estimaient que cette mesure renforçait leur protection en leur donnant un contrôle sur ces actes.
- Ils ont aussi insisté sur l’importance de ne pas pénaliser une victime qui refuserait un examen, pour éviter de la dissuader de porter plainte.

- Contre :
Aucun argument opposé n’a été enregistré lors du vote, puisque l’amendement a été adopté sans opposition.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles ou sexistes qui sont amenées à subir une expertise médicale ou médico-légale dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle s’applique aussi aux professionnels de santé et aux experts chargés de réaliser ces examens.

Pour en savoir plus sur le texte global : Dossier législatif de la proposition de loi.