Scrutin n° 8444 · Assemblée nationalel'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à renforcer les mesures de prévention et de sanction. L'amendement n° 532, rejeté, proposait une modification de l'article premier pour mieux qualifier certaines violences.

Ce qui était proposé

L'amendement suggérait d'ajouter une précision dans la loi : les violences commises au sein d'une famille, lorsqu'elles visent un conjoint ou un ex-conjoint, seraient aussi considérées comme des violences sexistes. Cela aurait permis de reconnaître explicitement le caractère sexiste de ces violences, en plus de leur nature intrafamiliale.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 49 voix contre, 35 pour et 3 abstentions. Cela signifie que la loi ne reconnaîtra pas spécifiquement le caractère sexiste des violences intrafamiliales commises contre un conjoint ou un ex-conjoint.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette précision aurait permis de mieux refléter les rapports de domination sexiste dans les violences conjugales.
  • Ils soulignaient que cela aurait aidé à mieux protéger les victimes en reconnaissant la dimension genrée de ces violences.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la qualification actuelle de violences intrafamiliales était suffisante pour couvrir ces situations.
  • Ils craignaient que cette modification ne complique l'application de la loi sans apporter de bénéfice concret pour les victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences conjugales, ainsi que les professionnels de la justice et les associations qui les accompagnent. La loi maintient la qualification actuelle des violences intrafamiliales sans y ajouter la dimension sexiste pour les conjoints ou ex-conjoints.

Pour en savoir plus : Dossier législatif complet.