Scrutin n° 8489 · Assemblée nationalel'amendement n° 700 de Mme Rixain à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à renforcer les protections pour les victimes, notamment en donnant plus de pouvoirs au juge aux affaires familiales. L'amendement n°700, rejeté, proposait des mesures spécifiques pour protéger les ressources financières des victimes de violences conjugales.

Ce qui était proposé

L'amendement n°700 visait à donner au juge la possibilité d'ordonner plusieurs mesures pour protéger les finances des victimes de violences conjugales :
- Suspendre temporairement la possibilité pour un conjoint violent d'accéder seul aux comptes bancaires joints, sauf pour les dépenses courantes autorisées par le juge.
- Faire verser le salaire et certaines prestations sociales de la victime sur un compte dont elle est la seule titulaire, pour éviter que son conjoint ne contrôle ses revenus.
- Révoquer les procurations bancaires que la victime aurait accordées à son conjoint sur ses comptes personnels.
- Ordonner au conjoint violent de verser une aide financière temporaire à la victime si celle-ci vit en concubinage et se retrouve sans ressources à cause des violences.

Le résultat du vote

L'amendement n°700 a été rejeté par l'Assemblée nationale (27 voix pour, 29 contre, 13 abstentions). Ces mesures ne seront donc pas intégrées à la loi. Le texte initial, sans ces protections financières renforcées, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que les violences économiques (contrôle des comptes, privation de ressources) empêchent souvent les victimes de quitter leur conjoint violent. Ces mesures auraient permis de leur donner une autonomie financière immédiate pour fuir et se reconstruire.
  • Ils ont aussi rappelé que les victimes en concubinage n'ont pas les mêmes protections que les couples mariés ou pacsés, alors qu'elles subissent les mêmes risques de précarité financière.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que ces mesures étaient trop intrusives et pouvaient compliquer la gestion des comptes familiaux pour des couples sans violence, en cas de mésentente passagère.
  • Certains ont aussi jugé que le juge aux affaires familiales avait déjà suffisamment de pouvoirs pour protéger les victimes, et que ces nouvelles dispositions alourdiraient inutilement les procédures.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les victimes de violences conjugales, en particulier celles qui subissent un contrôle financier de la part de leur conjoint. Si vous êtes dans cette situation, les mesures de protection financière proposées par cet amendement ne seront pas disponibles dans le cadre d'une ordonnance de protection. Les dispositifs existants (comme la possibilité de demander une aide juridictionnelle ou un logement d'urgence) restent en place, mais sans ces garanties supplémentaires sur vos revenus et vos comptes bancaires.

Pour en savoir plus sur la proposition de loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.