Scrutin n° 8492 · Assemblée nationalel'amendement n° 930 de M. Croizier à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier les règles concernant les logements partagés entre un auteur de violences et sa victime.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à empêcher un auteur de violences conjugales condamné définitivement de toucher une indemnité d’occupation s’il avait été expulsé du logement commun. Cette indemnité est normalement versée lorsque le logement est en indivision (c’est-à-dire possédé à plusieurs) et qu’une personne en a l’usage exclusif. L’amendement proposait que cette règle ne s’applique pas si l’expulsion faisait suite à une condamnation pour violences.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur les indemnités d’occupation en cas de logement indivis restent inchangées pour les auteurs de violences condamnés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient qu’il était injuste qu’un auteur de violences puisse toucher une indemnité alors qu’il avait été expulsé pour protéger sa victime.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait renforcé la protection financière des victimes en évitant qu’elles ne financent indirectement leur agresseur.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement ont argué que les règles actuelles sur l’indivision sont neutres et s’appliquent à tous, sans distinction.
  • Ils ont considéré que modifier ces règles pour un cas spécifique pourrait créer des complications juridiques ou des inégalités entre les situations.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les couples ou ex-couples qui possèdent un logement en indivision et dont l’un des membres a été condamné pour violences conjugales. Les règles actuelles sur les indemnités d’occupation continuent de s’appliquer, y compris en cas de condamnation pour violences.