Scrutin n° 8497 · Assemblée nationalel'amendement n° 945 de Mme Maud Petit à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux protéger les femmes et les enfants contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte cherche à améliorer la prévention, le signalement et la sanction de ces violences. L’amendement rejeté portait sur la manière dont les tribunaux évaluent le consentement des victimes lors de procédures judiciaires.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une précision dans le code de procédure pénale pour interdire aux juges et aux enquêteurs de considérer certains comportements des victimes comme des preuves de leur consentement. Il s’agissait d’exclure des éléments comme l’état de sidération, l’amnésie traumatique, l’absence de résistance physique ou de récit chronologique des faits pour apprécier la crédibilité du témoignage d’une victime. Ces réactions, souvent liées à un traumatisme, ne pourraient plus être utilisées pour remettre en cause la parole de la victime.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la loi ne comportera pas cette précision sur l’interprétation des réactions traumatiques des victimes dans les procédures judiciaires. Le texte initial, qui interdit déjà d’utiliser le comportement sexuel passé ou la consommation de substances pour prouver un consentement, reste inchangé.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que les connaissances scientifiques sur les psychotraumatismes devaient être mieux prises en compte dans les procédures judiciaires. Ils soulignaient que des réactions comme la sidération ou l’amnésie sont des mécanismes de protection naturels et ne doivent pas être interprétés comme un consentement ou un manque de crédibilité.

- Contre :
Les opposants à l’amendement craignaient qu’une telle précision ne complique le travail des juges en limitant leur capacité à évaluer tous les éléments d’une affaire. Certains députés ont également estimé que le texte initial suffisait déjà à protéger les victimes et que cet ajout n’était pas nécessaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences sexuelles, notamment celles qui portent plainte. Si vous êtes dans cette situation, les tribunaux pourront toujours examiner des éléments comme votre réaction pendant les faits ou votre capacité à raconter les événements de manière chronologique pour évaluer votre témoignage.