Scrutin n° 8477 · Assemblée nationalel'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte propose un ensemble de mesures pour renforcer la prévention, la protection des victimes et les sanctions contre les auteurs. L’article 4 bis, adopté lors de ce vote, fait partie de ces mesures.

Ce qui était proposé

L’article 4 bis proposait d’instaurer un délai de prescription de 30 ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, à compter de leur majorité. Cela signifie que les victimes auraient jusqu’à leurs 48 ans (18 ans + 30 ans) pour porter plainte, au lieu des délais actuels, souvent plus courts.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet article. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : les victimes de crimes sexuels commis pendant leur minorité disposeront désormais de 30 ans après leur majorité pour engager des poursuites.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permet aux victimes de violences sexuelles, souvent traumatisées, de prendre le temps nécessaire pour porter plainte. Beaucoup de victimes ne parlent des agressions subies que des années plus tard, une fois devenues adultes.
  • Ils soulignent que cette extension du délai de prescription alignerait la France sur les recommandations d’experts et d’associations, qui jugent les délais actuels trop courts pour les victimes mineures.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne complique les enquêtes judiciaires, en rendant plus difficile la collecte de preuves ou de témoignages après un délai aussi long.
  • Certains estiment que cela pourrait aussi entraîner des risques de plaintes tardives, fondées sur des souvenirs imprécis ou des accusations difficiles à vérifier.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de crimes sexuels commis pendant leur minorité, ainsi que les auteurs de ces violences. Elle s’applique également aux professionnels de la justice, qui devront désormais traiter des plaintes déposées des décennies après les faits.