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Scrutin n° 8473 · Assemblée nationalel'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Adopté
Article2 octobre 2026107 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Voir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

PPL 54776En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(19)
RN100%(18)
LFI-NFP100%(17)
EPR100%(16)
ECOS100%(12)
HOR100%(7)
DR100%(5)
GDR100%(5)
LIOT100%(4)
DEM100%(4)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC100%(19)
RN100%(18)
LFI-NFP100%(17)
EPR100%(16)
ECOS100%(12)
HOR100%(7)
DR100%(5)
GDR100%(5)
LIOT100%(4)
DEM100%(4)
Résultat du vote
107
Pour: 107 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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