Scrutin n° 8494 · Assemblée nationalel'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte propose un ensemble de mesures pour mieux protéger les victimes, prévenir ces violences et renforcer les sanctions contre les auteurs. L’article 9, adopté le 2 octobre 2026, en fait partie.

Ce qui était proposé

L’article 9 de cette proposition de loi prévoyait de créer une obligation pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) de signaler systématiquement aux autorités les soupçons de violences sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables. Cette mesure visait à faciliter la détection précoce des cas et à accélérer leur prise en charge par la justice.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté cet article avec 58 voix pour, 5 contre et 2 abstentions. Cette mesure entre donc en vigueur et s’appliquera désormais aux professionnels concernés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure estiment qu’elle permettra de mieux protéger les victimes, notamment les enfants, en évitant que des cas de violences ne restent ignorés. Ils soulignent que les professionnels de santé sont souvent les premiers à constater ces violences et qu’un signalement systématique pourrait sauver des vies.
  • Ils ajoutent que cette obligation renforcera la chaîne de protection et réduira l’impunité des auteurs.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette obligation ne fragilise la relation de confiance entre les patients et les soignants, en particulier pour les victimes majeures qui pourraient hésiter à consulter par peur d’un signalement automatique.
  • Certains estiment aussi que cette mesure pourrait surcharger les services judiciaires avec des signalements non fondés ou difficiles à traiter.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, etc.), qui devront désormais signaler tout soupçon de violences sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables. Elle concerne aussi les victimes de ces violences, dont les cas pourraient être détectés plus tôt, ainsi que les auteurs, qui pourraient être poursuivis plus rapidement.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.