Le non-respect des obligations de saisine des unités spécialisées ou de formation des policiers et gendarmes ne pourra pas entraîner la nullité d'une procédure pénale.
l'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment de renforcer les obligations des forces de l'ordre dans la prise en charge des plaintes et des enquêtes. L'amendement adopté concerne les règles applicables si ces nouvelles obligations ne sont pas respectées.
L'amendement proposait d'ajouter une précision dans la loi : le non-respect des nouvelles obligations prévues à l'article 3 (comme la saisine d'unités spécialisées ou la formation des policiers) ne pourra pas entraîner l'annulation de la procédure pénale. Cela signifie qu'une enquête ou un procès ne pourra pas être invalidé uniquement parce qu'un policier non formé ou non spécialisé a pris une plainte ou mené un acte d'investigation.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : le non-respect des obligations de l'article 3 ne pourra pas être invoqué pour annuler une procédure pénale.
Cette décision impacte directement les victimes de violences sexuelles ou sexistes, les auteurs présumés de ces violences, ainsi que les policiers et gendarmes chargés des enquêtes. Elle concerne aussi les magistrats, qui ne pourront pas annuler une procédure pour non-respect de ces obligations spécifiques.
