Scrutin n° 8537 · Assemblée nationalel'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à apporter une réponse aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Lors de cette séance, ils ont voté sur un amendement précis qui proposait une modification de l'article 3 bis de ce texte.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 1030, porté par la députée Roullaud, proposait d'étendre l'obligation de signalement des violences sexuelles sur mineurs aux professionnels de la petite enfance et de l'éducation. Cela aurait concerné, par exemple, les assistantes maternelles ou les animateurs de centres de loisirs, en plus des enseignants et médecins déjà soumis à cette obligation.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'obligation de signalement reste inchangée et ne s'applique pas aux nouveaux professionnels visés par la proposition.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de mieux protéger les mineurs en élargissant le cercle des adultes tenus de signaler les violences. Ils soulignaient que les professionnels de la petite enfance sont souvent en contact régulier avec les enfants et pourraient repérer des signes de maltraitance.
- Certains députés, comme Thomas Ménagé, défendaient cette approche pour renforcer la prévention et éviter que des cas de violences ne passent inaperçus.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne complexifie les procédures pour les professionnels concernés, sans garantie d'efficacité. Ils pointaient le risque de signalements abusifs ou mal fondés, qui pourraient surcharger les services sociaux.
  • D'autres députés, comme Sébastien Delogu ou Manuel Bompard, estimaient que cette extension n'était pas adaptée et qu'il valait mieux se concentrer sur les moyens existants plutôt que d'ajouter de nouvelles obligations.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les professionnels de la petite enfance et de l'éducation non enseignants (assistantes maternelles, animateurs, etc.), qui ne sont pas soumis à l'obligation de signalement des violences sexuelles sur mineurs. Les règles actuelles restent en vigueur pour les autres catégories de professionnels déjà concernées.