Scrutin n° 8539 · Assemblée nationalel'amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la réponse aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce texte vise à modifier plusieurs règles pour mieux protéger les victimes et prévenir ces violences.

Ce qui était proposé
L’amendement n° 1169 proposait d’obliger les établissements scolaires à signaler systématiquement aux autorités tout cas de violence sexuelle ou sexiste impliquant un élève, même si la victime ou sa famille s’y oppose. Cette mesure devait s’appliquer dès qu’un personnel éducatif (enseignant, infirmier scolaire, etc.) avait connaissance d’un tel fait.

Le résultat du vote
L’Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que cette obligation de signalement entre en vigueur dans le cadre de la loi.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement ont estimé que cette mesure permettrait de protéger plus rapidement les enfants victimes, en évitant que des cas ne restent cachés par crainte ou pression familiale.
- Ils ont souligné que les professionnels de l’éducation avaient un devoir de protection envers les mineurs, qui devait primer sur d’autres considérations.

• Contre :
  • Les opposants ont craint que cette obligation ne porte atteinte à la confiance entre les familles et l’école, en imposant des signalements même lorsque la victime ou ses proches ne le souhaitaient pas.
  • Ils ont aussi évoqué le risque de signalements abusifs ou mal évalués, pouvant entraîner des conséquences lourdes pour les familles concernées.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les élèves, leurs familles, ainsi que les personnels éducatifs (enseignants, infirmiers scolaires, etc.), qui devront désormais signaler tout cas de violence sexuelle ou sexiste dont ils auraient connaissance, sans possibilité de s’y soustraire.