Scrutin n° 8538 · Assemblée nationalel'amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la réponse judiciaire et sociale face aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Un amendement précis, proposé par la députée Coggia, a été voté pour modifier ce texte.

Ce qui était proposé
L’amendement obligeait les établissements scolaires à signaler systématiquement aux autorités judiciaires tout cas de violence sexuelle ou sexiste impliquant un élève, même si la victime ou sa famille s’y opposait. Cette mesure visait à contourner les réticences familiales ou les pressions pouvant empêcher un signalement.

Le résultat du vote
L’amendement a été adopté à une large majorité (131 voix pour, 1 contre). Cela signifie que cette obligation de signalement entre en vigueur dans le cadre de la loi.

Le débat
- Pour :
- Les partisans, comme Sandrine Rousseau ou Sébastien Delogu, estimaient que cette mesure protégeait mieux les mineurs en garantissant que les violences ne restent pas cachées.
- Ils soulignaient que les établissements scolaires, en contact quotidien avec les enfants, sont en première ligne pour détecter ces situations.

• Contre :
  • L’opposition, représentée par des députés comme Manuel Bompard, craignait que cette obligation ne brise la confiance entre les familles et l’école.
  • Elle pointait aussi le risque de signalements abusifs ou mal évalués, pouvant entraîner des interventions judiciaires disproportionnées.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les élèves, leurs familles, ainsi que les personnels éducatifs (enseignants, infirmières scolaires, etc.), qui devront désormais signaler tout cas suspect aux autorités, même sans accord parental.