Scrutin n° 8549 · Assemblée nationaleDéfinir l'inceste par le lien familial dans le code pénalTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement visait à modifier la définition légale de l'inceste dans le code pénal.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de donner une définition autonome de l'inceste dans la loi, en précisant que toute atteinte sexuelle commise par un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin germain, ou leur conjoint) constituerait un inceste. Il ajoutait également le petit-neveu et la petite-nièce à la liste des liens familiaux concernés et qualifiait explicitement de « incestueux » les viols ou agressions sexuelles commis dans ce cadre.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La définition actuelle de l'inceste dans le code pénal reste donc inchangée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que nommer explicitement l'inceste dans la loi permettrait une meilleure reconnaissance de cette infraction comme un interdit spécifique, lié au lien familial. Cela répondait à une demande des associations de victimes.
  • La mesure ne modifiait pas les peines encourues, mais clarifiait le cadre juridique.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que la définition existante était suffisante et que cet amendement risquait de complexifier inutilement le texte sans apporter de changement concret pour les victimes.
  • Certains craignaient que cette modification n'entraîne des difficultés d'application ou des incohérences juridiques.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes d'inceste, les auteurs de violences sexuelles au sein des familles, ainsi que les professionnels de la justice chargés d'appliquer ces dispositions légales.