Scrutin n° 8550 · Assemblée nationaleAppliquer la perpétuité pour les viols incestueux sur plusieurs victimesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à créer de nouvelles règles pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs. L'amendement rejeté portait sur les peines encourues en cas de viols incestueux commis sur plusieurs victimes.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle peine dans le code pénal. En cas de viol incestueux commis sur plusieurs victimes différentes, l'auteur aurait pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette mesure visait à alourdir la sanction pour les auteurs de violences répétées sur plusieurs personnes.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a pas été retenue, et le texte initial de l'article 19 reste inchangé.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les viols incestueux commis sur plusieurs victimes devaient être punis plus sévèrement, en raison de leur gravité particulière.
  • Ils soulignaient que le texte initial ne prévoyait pas cette situation et qu'il fallait combler ce vide juridique.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que les peines déjà prévues par le texte (20 ou 30 ans de réclusion) étaient suffisantes pour sanctionner ces crimes.
  • Certains craignaient que cette mesure ne crée une inégalité entre les victimes, selon que l'auteur ait agi sur une ou plusieurs personnes.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les auteurs de violences sexuelles incestueuses et les victimes de ces crimes, ainsi que les professionnels de la justice chargés d'appliquer ces règles.