Scrutin n° 8541 · Assemblée nationalel'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes subies par les femmes et les enfants. Ce texte propose des modifications du code pénal et de la procédure judiciaire pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs.

Ce qui était proposé
L’article 10 de cette proposition de loi prévoyait d’allonger la durée de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Concrètement, le délai pour porter plainte après les faits aurait été étendu de 30 à 40 ans à partir de la majorité de la victime (soit jusqu’à ses 58 ans).

Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet article à l’unanimité. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et modifie désormais le délai légal pour engager des poursuites dans ces affaires.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permet aux victimes, souvent traumatisées, de disposer de plus de temps pour porter plainte.
- Ils soulignent que les crimes sexuels sur mineurs sont souvent révélés tardivement, parfois des décennies après les faits.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, l’article ayant été adopté sans opposition.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les victimes de crimes sexuels commis durant leur minorité, ainsi que les auteurs de ces actes, pour lesquels les poursuites pourront être engagées sur une période plus longue.