Scrutin n° 8562 · Assemblée nationalel'amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement proposé par la députée Legrain a été rejeté. Cet amendement portait sur les sanctions applicables en cas d'outrage sexiste commis en ligne, une forme de harcèlement ou de propos humiliants à caractère sexuel ou sexiste sur internet.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 433 proposait de supprimer la circonstance aggravante pour l'outrage sexiste lorsqu'il est commis en ligne. Concrètement, cela signifiait que les peines encourues pour un outrage sexiste en ligne ne seraient plus automatiquement plus lourdes que pour le même acte commis hors ligne. Les partisans de cet amendement estimaient que cette aggravation n'était pas nécessaire, car le harcèlement en ligne est déjà puni plus sévèrement en cas de répétition des actes.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 85 voix contre, 14 pour et 2 abstentions. Cela signifie que la circonstance aggravante pour l'outrage sexiste commis en ligne est maintenue dans le texte de la loi. Les peines encourues pour ce type d'infraction resteront donc plus lourdes lorsqu'elles sont commises sur internet.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer l'aggravation en ligne) :
  • Les députés favorables estimaient que cette aggravation était redondante, car le harcèlement en ligne est déjà puni plus sévèrement en cas de répétition des actes.
  • Ils considéraient que cette mesure ne garantissait pas une meilleure prévention ou sanction des comportements en ligne.

• Contre l'amendement (maintenir l'aggravation en ligne) :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que l'outrage sexiste en ligne devait être puni plus sévèrement, car internet amplifie la portée et l'impact des propos humiliants ou intimidants.
  • Ils estimaient que cette aggravation était nécessaire pour protéger les victimes, notamment en raison de la viralité et de la persistance des contenus en ligne.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes victimes d'outrages sexistes en ligne (propos ou comportements humiliants, intimidants ou dégradants à caractère sexuel ou sexiste sur internet), ainsi que les auteurs de ces actes, qui encourront des peines plus lourdes qu'en dehors d'internet. Les professionnels de la justice (juges, avocats) et les plateformes en ligne sont également impactés par cette mesure.