Scrutin n° 8569 · Assemblée nationalel'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement proposait de modifier une règle pénale concernant les sollicitations sexuelles en ligne à l'égard des mineurs.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à supprimer la limite d’âge de 15 ans dans l’article 227-22-1 du code pénal. Cet article interdit à un adulte d’adresser des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet ou un téléphone. La mesure proposait d’étendre cette protection à tous les mineurs de moins de 18 ans, et non plus seulement aux moins de 15 ans.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la protection pénale contre les sollicitations sexuelles en ligne reste limitée aux mineurs de moins de 15 ans.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les adolescents de 15 à 17 ans sont aussi vulnérables face aux prédateurs en ligne, car ils utilisent massivement les réseaux sociaux.
  • Ils soulignaient qu’un vide juridique existait pour les 15-17 ans, permettant à certains auteurs d’échapper à des sanctions.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette extension ne crée une confusion avec d’autres règles pénales protégeant déjà les mineurs de 15 à 18 ans dans d’autres contextes.
  • Certains considéraient que la mesure risquait d’alourdir inutilement les poursuites judiciaires sans apporter une protection supplémentaire efficace.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les mineurs de 15 à 17 ans, qui ne bénéficient pas de la même protection pénale que les moins de 15 ans contre les sollicitations sexuelles en ligne. Elle impacte aussi les autorités judiciaires chargées de poursuivre ces infractions.

Pour en savoir plus sur la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants