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  4. Vote n°8585

Scrutin n° 8585 · Assemblée nationalel'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Adopté
Article7 octobre 2026132 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Sécurité et justiceVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(34)
SOC100%(20)
EPR95%(21)
LFI-NFP100%(17)
DR100%(11)
ECOS100%(9)
DEM100%(7)
HOR100%(6)
UDR100%(4)
LIOT100%(2)
NI100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(34)
SOC100%(20)
EPR95%(21)
LFI-NFP100%(17)
DR100%(11)
ECOS100%(9)
DEM100%(7)
HOR100%(6)
UDR100%(4)
LIOT100%(2)
NI100%(1)
Résultat du vote
131
1
Pour: 131 (99.2%)
Contre: 1 (0.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
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