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  4. Vote n°8587

Scrutin n° 8587 · Assemblée nationalel'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Adopté
Article7 octobre 202693 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Sécurité et justiceVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(18)
EPR100%(12)
LFI-NFP100%(9)
DR100%(7)
ECOS100%(6)
DEM100%(6)
HOR100%(5)
LIOT100%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

RN100%(26)
UDR100%(1)
NI100%(1)

Pour

SOC100%(18)
EPR100%(12)
LFI-NFP100%(9)
DR100%(7)
ECOS100%(6)
DEM100%(6)
HOR100%(5)
LIOT100%(2)

Abstention

RN100%(26)
UDR100%(1)
NI100%(1)
Résultat du vote
65
28
Pour: 65 (69.9%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 28 (30.1%)
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