Exiger des pistes cyclables et transports collectifs opérationnels avant d'interdire la circulation des véhicules
l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).
Dossier législatif
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE). Ces zones, mises en place dans certaines villes, interdisent la circulation des véhicules les plus polluants pour réduire la pollution de l'air. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier les conditions d'application de ces restrictions.
L'amendement suggérait d'imposer une nouvelle règle : les restrictions de circulation dans les ZFE ne pourraient entrer en vigueur qu'après la réalisation d'aménagements cyclables et le développement des transports en commun identifiés comme nécessaires. Ces infrastructures devaient être opérationnelles avant toute interdiction de circuler pour les véhicules concernés.
L'amendement a été rejeté. Cela signifie que les ZFE continuent de fonctionner selon les règles actuelles, sans obligation préalable de mettre en place des alternatives comme des pistes cyclables ou des transports en commun.
Cette décision concerne les automobilistes, les habitants des zones où des ZFE sont ou seront mises en place, ainsi que les collectivités locales chargées d'organiser les transports et les aménagements urbains.
