Créer ou renforcer une ZFE ne serait possible qu'après mise en place des mobilités alternatives identifiées comme nécessaires dans une étude préalable.
l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).
Dossier législatif
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Les députés ont examiné un amendement à une proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE). Ces zones interdisent la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines villes pour améliorer la qualité de l'air. L'amendement rejeté ne proposait pas d'abroger les ZFE, mais de modifier leurs conditions de création.
L'amendement suggérait d'imposer une étude préalable obligatoire avant toute création ou renforcement d'une ZFE. Cette étude devait comparer plusieurs scénarios de mobilité (transports en commun, pistes cyclables, etc.) et leurs impacts sur la pollution, la santé et les inégalités sociales. La mise en place d'une ZFE ou l'ajout de restrictions aurait été conditionnée au déploiement préalable des alternatives à la voiture individuelle, comme des transports en commun plus fréquents ou des pistes cyclables sécurisées.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles de création des ZFE restent inchangées : les collectivités locales peuvent continuer à les instaurer sans obligation légale de développer d'abord des alternatives à la voiture.
Cette décision impacte directement les automobilistes, les collectivités locales et les habitants des zones où des ZFE sont ou pourraient être instaurées. Si vous habitez ou travaillez dans une ZFE, les règles de circulation pour les véhicules polluants restent les mêmes, sans garantie supplémentaire sur le développement des alternatives à la voiture.
