Scrutin n° 8633 · Assemblée nationalel'amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit des mesures pour mieux prévenir, signaler et sanctionner ces violences. Lors de son examen, un amendement a été proposé pour modifier les règles applicables aux représentants du personnel dans les entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à permettre aux élus du Comité social et économique (CSE) de déduire de leurs heures de délégation le temps passé à traiter des signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail. Concrètement, cela aurait signifié que les heures consacrées à des enquêtes internes sur ces violences ne seraient pas comptabilisées dans le quota d'heures allouées aux élus pour leurs missions habituelles.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles du Code du travail restent inchangées : le temps passé par les élus du CSE à traiter des signalements de violences sexistes ou sexuelles continuera d'être décompté de leurs heures de délégation.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les violences sexistes et sexuelles au travail ont un impact grave sur les victimes et justifient un traitement spécifique.
  • Ils soulignaient que les élus du CSE, amenés à participer à des enquêtes internes, devaient disposer de suffisamment de temps pour ces missions sans empiéter sur leurs autres responsabilités.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les règles existantes, qui permettent déjà de déduire le temps consacré aux enquêtes pour accidents ou incidents graves, étaient suffisantes.
  • Ils craignaient que cette mesure ne crée une inégalité entre les différents types de signalements traités par les élus du CSE.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les élus du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises, ainsi que les salariés qui pourraient signaler des violences sexistes ou sexuelles au travail. Si vous êtes élu du CSE, le temps que vous consacrez à ces signalements continuera d'être décompté de vos heures de délégation.