Scrutin n° 8638 · Assemblée nationalel'amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour améliorer les conditions de travail des salariés victimes de telles violences.

Ce qui était proposé
L'amendement suggérait d'accorder aux salariés victimes de harcèlement sexuel, d'agressions sexuelles ou d'agissements sexistes le droit de demander un aménagement de leur poste ou de leur temps de travail. Cet aménagement aurait été accordé après avis du médecin du travail et à la seule demande du salarié, sans possibilité pour l'employeur de le refuser.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue dans le texte final de la loi.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient qu'il permettait aux victimes de mieux concilier leur vie professionnelle avec les conséquences des violences subies, comme des troubles psychologiques ou la nécessité d'éviter certains lieux ou personnes.
- Ils soulignaient que cette mesure répondait à des recommandations d'associations féministes et de syndicats, afin de protéger les victimes dans leur environnement de travail.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont pu considérer que cette mesure était trop contraignante pour les employeurs ou qu'elle nécessitait des ajustements pour être applicable.
  • Certains ont peut-être estimé que d'autres dispositifs existants suffisaient déjà à protéger les victimes.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne les salariés victimes de violences sexistes ou sexuelles au travail, qui ne bénéficieront pas d'un droit automatique à l'aménagement de leur poste ou de leur temps de travail dans le cadre de cette loi.