Scrutin n° 8656 · Assemblée nationalel'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la protection des femmes et des enfants contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour faciliter la prise en charge des victimes et renforcer les sanctions contre les auteurs de violences. L’amendement adopté concerne spécifiquement l’accompagnement juridique des personnes en situation de handicap victimes de ces violences.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une obligation pour les centres de prise en charge pluridisciplinaire (structures qui accueillent les victimes de violences) : proposer un accompagnement juridique gratuit aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes ou sexuelles. Cet accompagnement devait être assuré par des avocats bénévoles, formés par des associations spécialisées pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté à l’unanimité (80 voix pour). Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera intégrée à la loi. Les centres de prise en charge devront désormais proposer cet accompagnement juridique.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés majeures pour accéder à la justice, notamment en raison de l’inaccessibilité des lieux et des procédures. Ils ont insisté sur le fait que 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences, mais que peu osent porter plainte par crainte de ne pas être crues ou comprises.
  • Ils ont aussi rappelé que les avocats et professionnels du droit ne sont pas toujours formés pour accueillir ces victimes, ce qui peut aggraver leur sentiment d’isolement.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été enregistré lors du vote, puisque l’amendement a été adopté sans opposition.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes ou sexuelles, ainsi que les avocats et associations qui les accompagnent. Les centres de prise en charge pluridisciplinaire devront désormais proposer un accès gratuit à un soutien juridique adapté.

Pour en savoir plus sur la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.