Scrutin n° 8636 · Assemblée nationalel'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour faciliter l'accès à des congés ou autorisations d'absence pour les personnes concernées. L'amendement n° 242 portait sur les justificatifs nécessaires pour bénéficier de ces dispositifs.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 242 visait à supprimer la possibilité de justifier une absence ou un congé pour violences sexuelles ou sexistes par une simple attestation sur l'honneur. À la place, les victimes auraient dû fournir un justificatif établi par un tiers : un récépissé de dépôt de plainte, une attestation d'un professionnel de santé ou d'une association d'aide aux victimes.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'attestation sur l'honneur reste un justificatif valable pour bénéficier d'un congé ou d'une autorisation d'absence en cas de violences sexuelles ou sexistes.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'une attestation sur l'honneur pouvait être contestée ou mal utilisée, ce qui affaiblirait la légitimité du dispositif.
  • Ils soulignaient que les autres justificatifs (plainte, attestation médicale ou associative) permettent à la victime d'être orientée vers des professionnels capables de l'accompagner.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que l'attestation sur l'honneur était un moyen simple et accessible pour les victimes, notamment celles qui ne souhaitent pas porter plainte ou consulter immédiatement un professionnel.
  • Ils craignaient que l'obligation de fournir un justificatif tiers ne complique l'accès au congé pour certaines victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariés, agents publics et militaires qui pourraient être victimes de violences sexuelles ou sexistes et souhaiteraient bénéficier d'un congé ou d'une autorisation d'absence pour faire face à cette situation. Si vous êtes dans ce cas, vous pourrez toujours justifier votre absence par une attestation sur l'honneur, sans avoir à fournir de preuve supplémentaire.