Scrutin n° 8642 · Assemblée nationalel'amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, ils ont voté sur un amendement proposant de supprimer une mesure spécifique de ce texte, l’article 63, qui concernait les demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles.

Ce qui était proposé

L’article 63 prévoyait d’autoriser les demandeurs d’asile à travailler dès le dépôt de plainte pour violences sexuelles, ou même sans plainte s’ils fournissaient des « éléments sérieux et concordants » prouvant ces violences. Aujourd’hui, un demandeur d’asile doit attendre six mois avant de pouvoir travailler, sauf exceptions. L’amendement adopté propose de supprimer cette possibilité, revenant ainsi aux règles actuelles.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été adopté par 100 voix contre 50. L’article 63 est donc supprimé : les demandeurs d’asile ne pourront plus accéder plus rapidement au marché du travail en invoquant des violences sexuelles.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l’amendement) :
  • La mesure risquait d’être détournée : des demandeurs d’asile pourraient déposer de fausses plaintes ou fournir de faux éléments pour obtenir un accès rapide au travail, sans vérification suffisante.
  • Elle créait une inégalité entre les demandeurs d’asile, certains pouvant travailler plus tôt que d’autres sans lien avec le bien-fondé de leur demande de protection.
  • Les services d’enquête et les parquets, déjà saturés, auraient dû traiter un nombre accru de plaintes, dont certaines pourraient être motivées par l’accès au travail plutôt que par une réelle victimisation.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l’amendement) :
  • La mesure permettait aux victimes de violences sexuelles, souvent en situation de grande précarité, d’accéder plus rapidement à l’emploi, ce qui favorise leur autonomie et leur reconstruction.
  • Elle reconnaissait la spécificité des violences sexuelles, qui justifient des mesures d’urgence pour protéger les victimes, y compris dans le cadre du droit d’asile.
  • Les dispositifs existants (comme les cartes de séjour temporaires pour les victimes) restaient insuffisants pour répondre aux besoins immédiats des demandeurs d’asile victimes de violences.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les demandeurs d’asile en France qui déclarent avoir subi des violences sexuelles. Désormais, ils devront attendre six mois avant de pouvoir travailler, comme les autres demandeurs d’asile, sauf s’ils obtiennent une protection internationale plus tôt.