Scrutin n° 8637 · Assemblée nationalel'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce texte prévoit notamment des mesures pour faciliter l'accès à des congés pour les personnes concernées, selon qu'elles travaillent dans le secteur privé ou public.

Ce qui était proposé
L'amendement n°462 proposait de modifier la durée du congé accordé aux agents de la fonction publique victimes de violences sexistes ou sexuelles. Actuellement, ces agents bénéficient d'un congé d'une durée maximale de dix jours ouvrables. L'amendement visait à remplacer cette limite par un plancher : le congé ne pourrait plus être inférieur à dix jours, alignant ainsi leurs droits sur ceux des salariés du secteur privé.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la durée du congé pour les agents publics reste fixée à un maximum de dix jours ouvrables, sans garantie d'un minimum.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure corrigeait une inégalité entre les salariés du privé et les agents publics. Pour eux, un congé minimal de dix jours offrait une meilleure protection aux victimes, quel que soit leur secteur d'activité.
- L'amendement avait été élaboré en collaboration avec un syndicat (l'UNSA), soulignant un soutien syndical à cette harmonisation.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont probablement considéré que la mesure initiale (un plafond de dix jours) était suffisante ou adaptée aux spécificités de la fonction publique.
  • Certains députés ont pu estimer que cette modification n'était pas prioritaire ou qu'elle nécessitait des ajustements supplémentaires.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les agents de la fonction publique (fonctionnaires, militaires) victimes de violences sexistes ou sexuelles. Si vous travaillez dans ce secteur, la durée de votre congé en cas de violences reste limitée à un maximum de dix jours ouvrables, sans garantie d'un minimum.