Scrutin n° 8629 · Assemblée nationalel'amendement n° 594 de Mme Lebon après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour ajouter une mesure spécifique concernant les agents publics (fonctionnaires, employés de l'État, etc.).

Ce qui était proposé

L'amendement suggérait d'obliger tous les employeurs publics à remettre chaque année à leurs agents un document écrit. Ce document aurait informé les agents de leurs droits et des dispositifs existants pour :
- prévenir et lutter contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail,
- prendre en charge les conséquences des violences intrafamiliales sur leur activité professionnelle.

Ce document aurait également inclus les coordonnées des associations et numéros d'aide nationaux, ainsi que des informations spécifiques pour les agents en télétravail.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue et ne figurera pas dans la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'une information annuelle écrite permettrait aux agents publics de mieux connaître leurs droits et les dispositifs d'accompagnement en cas de violences.
  • Ils soulignaient que cette mesure renforcerait la prévention et faciliterait l'accès aux aides pour les victimes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation créerait une charge administrative supplémentaire pour les employeurs publics.
  • Ils jugeaient que les dispositifs d'information existants étaient suffisants et que cette mesure n'apportait pas de solution concrète aux problèmes de violences.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agents publics (fonctionnaires, employés de l'État, collectivités territoriales, etc.), qui ne bénéficieront pas de cette information annuelle écrite sur leurs droits et les dispositifs d'accompagnement en cas de violences.